1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de stages de récupération de points de permis de conduire conclues entre LEADMAN SAS (ci-après « LeadMania ») et tout particulier (ci-après « le Stagiaire »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. LEADMAN SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Tarifs et modalités de paiement
199 € TTC
Paiement unique — JAMAIS d'abonnement
Le prix comprend l'intégralité du stage de 2 jours (14 heures de formation), les supports pédagogiques ainsi que les frais administratifs de déclaration auprès des autorités préfectorales. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (PCI-DSS niveau 1).
Aucun frais supplémentaire ne sera prélevé après le paiement initial. LEADMAN SAS ne pratique aucun abonnement, aucun renouvellement automatique et aucune facturation récurrente.
3. Politique d'annulation et de remboursement
Les demandes d'annulation doivent être adressées par email à contact@leadmania.eu avec mention du numéro de réservation. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés.
En cas d'absence le jour du stage, aucun remboursement ni report ne pourra être accordé.
4. Report de stage
Un report de stage peut être accordé à titre exceptionnel (raisons médicales, deuil, force majeure), sous réserve d'en faire la demande au moins 48 heures avant la date du stage et de fournir les justificatifs nécessaires. Ce report est accordé une seule fois et dépend de la disponibilité des places sur la nouvelle date souhaitée.
Droit de rétractation — Article L221-28 6° du Code de la Consommation
Conformément à l'article L221-28 6° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs ou de formation pour lesquelles une date ou une période d'exécution spécifique est prévue. En conséquence, l'inscription à un stage dont la date est fixée ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours. La politique d'annulation décrite à l'article 3 s'applique à la place.
5. Obligations du stagiaire
- Être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité en France au jour du stage
- Se présenter aux deux journées complètes du stage (présence obligatoire 100 %)
- Apporter une pièce d'identité valide et le permis de conduire originaux
- Ne pas être sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants
- Respecter le règlement intérieur du centre agréé
Tout manquement à ces obligations entraîne l'exclusion du stagiaire sans remboursement et sans possibilité de report.
6. Récupération des points
Le nombre de points récupérés (jusqu'à 4 points dans la limite du plafond légal) est attribué par les autorités préfectorales après transmission des états de présence par le centre agréé. Ce processus peut prendre de 2 à 6 semaines. LEADMAN SAS ne peut être tenue responsable des délais de traitement administratif.
La récupération de points n'est possible qu'une fois par an (12 mois calendaires entre deux stages). Le stagiaire est seul responsable du respect de cette règle.
7. MĂ©diation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, LEADMAN SAS propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question, contactez notre service client : contact@leadmania.eu — 01 89 62 99 89