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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Information légale : Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La société [LEGAL_COMPANY_NAME] a désigné le médiateur référencé ci-dessous.

Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est un mode alternatif de règlement des litiges (MARL), gratuit et confidentiel, permettant à un consommateur de résoudre à l'amiable un différend avec un professionnel, avec l'aide d'un tiers neutre et impartial : le médiateur.

Ce dispositif, encadré par les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, constitue une alternative aux procédures judiciaires, plus rapide et moins coûteuse.

Gratuit

Pour le consommateur

Confidentiel

Échanges protégés

Non contraignant

Décision facultative

Médiateur compétent désigné

La société [LEGAL_COMPANY_NAME] a désigné le médiateur suivant :

[MEDIATOR_NAME]

Médiateur de la consommation agréé

Ce médiateur est inscrit sur la liste des médiateurs notifiés à la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conditions de recevabilité

Pour qu'une demande de médiation soit recevable, les conditions suivantes doivent être réunies :

Être un consommateur (non professionnel) ayant conclu un contrat avec LeadMania

Avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec LeadMania par réclamation écrite

La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite

Le litige doit être en cours (aucune décision judiciaire définitive ne doit exister)

La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive

Le litige ne doit pas avoir été préalablement examiné par un autre médiateur

Démarche à suivre, étape par étape

1

Tentative de résolution amiable

Contactez d'abord LeadMania par e-mail ou téléphone. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

2

Constitution du dossier

En l'absence de réponse satisfaisante, rassemblez : votre réclamation écrite, la réponse de LeadMania ou la preuve d'absence de réponse sous 15 jours, et tout document utile.

3

Saisine du médiateur

Saisissez le médiateur compétent par courrier ou via son formulaire en ligne, en joignant les pièces justificatives. La saisine est gratuite pour le consommateur.

4

Instruction du dossier

Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé pour les litiges complexes.

5

Avis du médiateur

L'avis du médiateur est une proposition de résolution. Les deux parties restent libres de l'accepter ou de le refuser, sans préjudice d'un recours judiciaire ultérieur.

Déroulement et effets de la médiation

Après réception du dossier complet, le médiateur vérifie sa recevabilité et en informe les parties dans les 3 semaines. En cas d'irrecevabilité, les parties en sont notifiées avec le motif.

Si le dossier est recevable, chaque partie peut soumettre ses observations. Le médiateur peut demander des pièces complémentaires et peut organiser une audition commune si nécessaire.

L'avis du médiateur est rendu dans un délai de 90 jours à compter de la constitution du dossier complet. Ce délai peut être prorogé pour les affaires complexes.

Caractère non contraignant

La médiation est un processus amiable et volontaire. L'avis rendu par le médiateur constitue une proposition de solution. Chaque partie est libre de l'accepter ou de le refuser. En cas de refus, chaque partie conserve son droit d'agir en justice.

Les échanges dans le cadre de la médiation sont confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire ultérieure, sauf accord des parties.

Contactez-nous en premier recours

Avant toute saisine du médiateur, nous vous invitons à nous contacter directement. Notre équipe s'engage à examiner attentivement votre réclamation et à vous apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026